Swiss Wushu Federation

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Protection des données

Déclaration de confidentialité

L’organisme responsable au sens des lois sur la protection des données, en particulier le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE, est :

Swiss Wushu Federation
Ziegelhüttenstr. 8
8853 Lachen
E-Mail : info@swisswushu.ch

Site web: https://www.swisswushu.ch/
Site web: https://cloud.swisswushu.ch/
Site web: https://events.swisswushu.ch

Remarque générale

Conformément à l’article 13 de la Constitution fédérale suisse et aux dispositions relatives à la protection des données de la Confédération (Loi sur la protection des données, LPD), toute personne a droit à la protection de sa vie privée ainsi qu’à la protection contre l’utilisation abusive de ses données personnelles. Les exploitants de ces pages prennent la protection de vos données personnelles très au sérieux. Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales sur la protection des données ainsi qu’à la présente déclaration de confidentialité.

En collaboration avec nos fournisseurs d’hébergement, nous nous efforçons de protéger au mieux les bases de données contre les accès non autorisés, les pertes, les abus ou la falsification.

Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission de données sur Internet (par exemple, lors de la communication par e-mail) peut présenter des failles de sécurité. Une protection complète des données contre l’accès par des tiers n’est pas possible.

En utilisant ce site web, vous acceptez la collecte, le traitement et l’utilisation des données conformément à la description ci-dessous. Ce site web peut en principe être visité sans inscription. Les données telles que les pages consultées ou le nom du fichier consulté, la date et l’heure sont stockées sur le serveur à des fins statistiques, sans que ces données soient directement liées à votre personne. Les données personnelles, en particulier le nom, l’adresse ou l’adresse e-mail, sont collectées dans la mesure du possible sur une base volontaire. Sans votre consentement, aucune donnée ne sera transmise à des tiers.

Traitement des données personnelles

Les données personnelles sont toutes les informations se rapportant à une personne identifiée ou identifiable. Une personne concernée est une personne au sujet de laquelle des données personnelles sont traitées. Le traitement comprend toute manipulation de données personnelles, indépendamment des moyens et procédures utilisés, notamment la conservation, la communication, l’obtention, l’effacement, l’enregistrement, la modification, la destruction et l’utilisation de données personnelles.

Nous traitons les données personnelles conformément à la législation suisse sur la protection des données. Par ailleurs, nous traitons – dans la mesure où le RGPD de l’UE est applicable – les données personnelles selon les bases légales suivantes en lien avec l’art. 6 al. 1 RGPD :

  • let. a) Traitement de données personnelles avec le consentement de la personne concernée.
  • let. b) Traitement de données personnelles pour l’exécution d’un contrat avec la personne concernée ainsi que pour l’exécution de mesures précontractuelles correspondantes.
  • let. c) Traitement de données personnelles pour le respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis en vertu du droit applicable de l’UE ou en vertu du droit applicable d’un pays dans lequel le RGPD est applicable en tout ou en partie.
  • let. d) Traitement de données personnelles pour sauvegarder les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.
  • let. f) Traitement de données personnelles pour sauvegarder nos intérêts légitimes ou ceux de tiers, à moins que les libertés et droits fondamentaux ainsi que les intérêts de la personne concernée ne prévalent. Les intérêts légitimes sont en particulier notre intérêt commercial à pouvoir mettre à disposition notre site web, la sécurité de l’information, l’application de nos propres droits juridiques et le respect du droit suisse.

Nous traitons les données personnelles pour la durée nécessaire au(x) but(s) respectif(s). En cas d’obligations de conservation à plus long terme en raison d’obligations légales et autres auxquelles nous sommes soumis, nous limitons le traitement en conséquence.

Déclaration de confidentialité pour les cookies

Ce site web utilise des cookies. Ce sont de petits fichiers texte qui permettent de stocker des informations spécifiques relatives à l’utilisateur sur le terminal de ce dernier pendant qu’il utilise le site web. Les cookies permettent notamment de déterminer la fréquence d’utilisation et le nombre d’utilisateurs des pages, d’analyser les comportements d’utilisation du site, mais aussi de rendre notre offre plus conviviale. Les cookies restent stockés après la fin d’une session de navigation et peuvent être rappelés lors d’une nouvelle visite du site. Si vous ne le souhaitez pas, vous devez configurer votre navigateur Internet de manière à ce qu’il refuse d’accepter les cookies.

Une opposition générale à l’utilisation des cookies utilisés à des fins de marketing en ligne peut être déclarée pour un grand nombre de services, notamment en cas de suivi (tracking), via le site américain http://www.aboutads.info/choices/ ou le site européen http://www.youronlinechoices.com/. En outre, l’enregistrement de cookies peut être évité en les désactivant dans les paramètres du navigateur. Veuillez noter que, le cas échéant, vous ne pourrez pas utiliser toutes les fonctions de cette offre en ligne.

Déclaration de confidentialité pour le cryptage SSL/TLS

Pour des raisons de sécurité et pour protéger la transmission de contenus confidentiels, tels que les demandes que vous nous envoyez en tant qu’exploitant du site, ce site web utilise un cryptage SSL/TLS. Vous pouvez reconnaître une connexion cryptée au fait que la ligne d’adresse du navigateur passe de « http:// » à « https:// » et au symbole du cadenas dans la ligne de votre navigateur.

Si le cryptage SSL ou TLS est activé, les données que vous nous transmettez ne peuvent pas être lues par des tiers.

Déclaration de confidentialité pour les fichiers journaux du serveur

Le fournisseur de ce site web collecte et stocke automatiquement des informations dans ce que l’on appelle des fichiers journaux du serveur (Server-Log Files), que votre navigateur nous transmet automatiquement. Ceux-ci sont :

  • Type et version du navigateur
  • Système d’exploitation utilisé
  • URL de référence (Referrer URL)
  • Nom d’hôte de l’ordinateur accédant
  • Heure de la requête du serveur

Ces données ne peuvent pas être attribuées à des personnes spécifiques. Un regroupement de ces données avec d’autres sources de données n’est pas effectué. Nous nous réservons le droit de vérifier ces données ultérieurement si nous avons connaissance d’indices concrets d’une utilisation illégale.

Services de tiers

Ce site web utilise éventuellement Google Maps pour l’intégration de cartes, Google Invisible reCAPTCHA pour la protection contre les bots et le spam ainsi que YouTube pour l’intégration de vidéos.

Ces services de la société américaine Google LLC utilisent entre autres des cookies et, par conséquent, des données sont transférées à Google aux États-Unis, bien que nous partions du principe que, dans ce cadre, aucun suivi (tracking) personnel n’a lieu du seul fait de l’utilisation de notre site web.

Google s’est engagé à garantir une protection des données adéquate conformément aux boucliers de protection des données (Privacy Shield) américano-européen et américano-suisse.

De plus amples informations se trouvent dans la politique de confidentialité de Google.

Déclaration de confidentialité pour le formulaire de contact

Si vous nous envoyez des demandes via le formulaire de contact, vos coordonnées figurant sur le formulaire de demande, y compris les données de contact que vous y avez indiquées, seront stockées chez nous pour le traitement de la demande et en cas de questions de suivi. Nous ne transmettons pas ces données sans votre consentement.

Déclaration de confidentialité pour les données de newsletter

Si vous souhaitez recevoir la newsletter proposée sur ce site web, nous avons besoin de votre adresse e-mail ainsi que d’informations nous permettant de vérifier que vous êtes le propriétaire de l’adresse e-mail indiquée et que vous acceptez de recevoir la newsletter. Aucune autre donnée n’est collectée. Nous utilisons ces données exclusivement pour l’envoi des informations demandées et ne les transmettons pas à des tiers.

Vous pouvez à tout moment révoquer le consentement donné pour le stockage des données, de l’adresse e-mail ainsi que pour leur utilisation pour l’envoi de la newsletter, par exemple via le lien « se désinscrire » dans la newsletter.

Fourniture de nos prestations conformément aux statuts

Nous traitons les données de nos membres, sympathisants, personnes intéressées, clients ou autres personnes conformément aux dispositions de la Confédération relatives à la protection des données (Loi sur la protection des données, LPD) et au RGPD de l’UE selon l’art. 6 al. 1 let. b RGPD, dans la mesure où nous leur proposons des prestations contractuelles ou agissons dans le cadre de relations commerciales existantes, par exemple envers des membres, ou sommes nous-mêmes bénéficiaires de prestations et de subventions. Par ailleurs, nous traitons les données des personnes concernées selon l’art. 6 al. 1 let. f RGPD sur la base de nos intérêts légitimes, par exemple lorsqu’il s’agit de tâches administratives ou de relations publiques.

Les données traitées dans ce cadre, la nature, la portée, la finalité et la nécessité de leur traitement sont déterminées par la relation contractuelle sous-jacente. Celles-ci comprennent en principe les données d’inventaire et de base des personnes (par ex. nom, adresse, etc.), ainsi que les données de contact (par ex. adresse e-mail, téléphone, etc.), les données contractuelles (par ex. prestations utilisées, contenus et informations communiqués, noms des personnes de contact) et, si nous proposons des prestations ou des produits payants, les données de paiement (par ex. coordonnées bancaires, historique de paiement, etc.).

Nous supprimons les données qui ne sont plus nécessaires à la réalisation des buts statutaires. Cela est déterminé en fonction des tâches et des relations contractuelles respectives. En cas de traitement commercial, nous conservons les données aussi longtemps qu’elles peuvent être pertinentes pour le traitement des affaires, ainsi qu’en vue d’éventuelles obligations de garantie ou de responsabilité. La nécessité de conserver les données est réexaminée à intervalles irréguliers. Pour le reste, les obligations légales de conservation s’appliquent.

Exclusion générale de responsabilité

Toutes les informations de notre offre Internet ont été soigneusement vérifiées. Nous nous efforçons de proposer une offre d’information actuelle, correcte quant à son contenu et complète. Néanmoins, l’apparition d’erreurs ne peut pas être totalement exclue, c’est pourquoi nous ne pouvons garantir l’exhaustivité, l’exactitude et l’actualité des informations, y compris celles de nature journalistique et rédactionnelle. Les réclamations en responsabilité pour des dommages de nature matérielle ou immatérielle causés par l’utilisation des informations proposées sont exclues, sauf s’il est prouvé qu’il y a eu faute intentionnelle ou négligence grave.

L’éditeur peut, à sa propre discrétion et sans préavis, modifier ou supprimer des textes et n’est pas tenu de mettre à jour le contenu de ce site web. L’utilisation ou l’accès à ce site web se fait aux risques et périls du visiteur. L’éditeur, ses mandants ou ses partenaires ne sont pas responsables des dommages, tels que les dommages directs, indirects, accidentels, à déterminer concrètement à l’avance ou consécutifs, qui auraient été causés par la visite de ce site web et n’assument par conséquent aucune responsabilité à cet égard.

L’éditeur n’assume pas non plus de responsabilité pour le contenu et la disponibilité des sites web de tiers accessibles via des liens externes de ce site web. Les exploitants des pages liées sont seuls responsables de leur contenu. L’éditeur se distancie ainsi expressément de tous les contenus de tiers qui pourraient relever du droit pénal ou de la responsabilité civile ou qui seraient contraires aux bonnes mœurs.

Modifications

Nous pouvons adapter cette déclaration de confidentialité à tout moment et sans préavis. La version actuelle publiée sur notre site web fait foi. Dans la mesure où la déclaration de confidentialité fait partie d’un accord avec vous, nous vous informerons de la modification par e-mail ou par un autre moyen approprié en cas de mise à jour.

Questions au délégué à la protection des données

Si vous avez des questions sur la protection des données, veuillez nous envoyer un e-mail ou vous adresser directement à la personne responsable de la protection des données dans notre organisation, mentionnée au début de la déclaration de confidentialité.

Lachen, le 21.01.2020

Source : SwissAnwalt

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Site web: https://www.swisswushu.ch/
Site web: https://cloud.swisswushu.ch/

Remarque générale

Conformément à l’article 13 de la Constitution fédérale suisse et aux dispositions relatives à la protection des données de la Confédération (Loi sur la protection des données, LPD), toute personne a droit à la protection de sa vie privée ainsi qu’à la protection contre l’utilisation abusive de ses données personnelles. Les exploitants de ces pages prennent la protection de vos données personnelles très au sérieux. Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales sur la protection des données ainsi qu’à la présente déclaration de confidentialité.

En collaboration avec nos fournisseurs d’hébergement, nous nous efforçons de protéger au mieux les bases de données contre les accès non autorisés, les pertes, les abus ou la falsification.

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Traitement des données personnelles

Les données personnelles sont toutes les informations se rapportant à une personne identifiée ou identifiable. Une personne concernée est une personne au sujet de laquelle des données personnelles sont traitées. Le traitement comprend toute manipulation de données personnelles, indépendamment des moyens et procédures utilisés, notamment la conservation, la communication, l’obtention, l’effacement, l’enregistrement, la modification, la destruction et l’utilisation de données personnelles.

Nous traitons les données personnelles conformément à la législation suisse sur la protection des données. Par ailleurs, nous traitons – dans la mesure où le RGPD de l’UE est applicable – les données personnelles selon les bases légales suivantes en lien avec l’art. 6 al. 1 RGPD :

  • let. a) Traitement de données personnelles avec le consentement de la personne concernée.
  • let. b) Traitement de données personnelles pour l’exécution d’un contrat avec la personne concernée ainsi que pour l’exécution de mesures précontractuelles correspondantes.
  • let. c) Traitement de données personnelles pour le respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis en vertu du droit applicable de l’UE ou en vertu du droit applicable d’un pays dans lequel le RGPD est applicable en tout ou en partie.
  • let. d) Traitement de données personnelles pour sauvegarder les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.
  • let. f) Traitement de données personnelles pour sauvegarder nos intérêts légitimes ou ceux de tiers, à moins que les libertés et droits fondamentaux ainsi que les intérêts de la personne concernée ne prévalent. Les intérêts légitimes sont en particulier notre intérêt commercial à pouvoir mettre à disposition notre site web, la sécurité de l’information, l’application de nos propres droits juridiques et le respect du droit suisse.

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Déclaration de confidentialité pour le cryptage SSL/TLS

Pour des raisons de sécurité et pour protéger la transmission de contenus confidentiels, tels que les demandes que vous nous envoyez en tant qu’exploitant du site, ce site web utilise un cryptage SSL/TLS. Vous pouvez reconnaître une connexion cryptée au fait que la ligne d’adresse du navigateur passe de « http:// » à « https:// » et au symbole du cadenas dans la ligne de votre navigateur.

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Services de tiers

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Ces services de la société américaine Google LLC utilisent entre autres des cookies et, par conséquent, des données sont transférées à Google aux États-Unis, bien que nous partions du principe que, dans ce cadre, aucun suivi (tracking) personnel n’a lieu du seul fait de l’utilisation de notre site web.

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Vous pouvez à tout moment révoquer le consentement donné pour le stockage des données, de l’adresse e-mail ainsi que pour leur utilisation pour l’envoi de la newsletter, par exemple via le lien « se désinscrire » dans la newsletter.

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Les données traitées dans ce cadre, la nature, la portée, la finalité et la nécessité de leur traitement sont déterminées par la relation contractuelle sous-jacente. Celles-ci comprennent en principe les données d’inventaire et de base des personnes (par ex. nom, adresse, etc.), ainsi que les données de contact (par ex. adresse e-mail, téléphone, etc.), les données contractuelles (par ex. prestations utilisées, contenus et informations communiqués, noms des personnes de contact) et, si nous proposons des prestations ou des produits payants, les données de paiement (par ex. coordonnées bancaires, historique de paiement, etc.).

Nous supprimons les données qui ne sont plus nécessaires à la réalisation des buts statutaires. Cela est déterminé en fonction des tâches et des relations contractuelles respectives. En cas de traitement commercial, nous conservons les données aussi longtemps qu’elles peuvent être pertinentes pour le traitement des affaires, ainsi qu’en vue d’éventuelles obligations de garantie ou de responsabilité. La nécessité de conserver les données est réexaminée à intervalles irréguliers. Pour le reste, les obligations légales de conservation s’appliquent.

Exclusion générale de responsabilité

Toutes les informations de notre offre Internet ont été soigneusement vérifiées. Nous nous efforçons de proposer une offre d’information actuelle, correcte quant à son contenu et complète. Néanmoins, l’apparition d’erreurs ne peut pas être totalement exclue, c’est pourquoi nous ne pouvons garantir l’exhaustivité, l’exactitude et l’actualité des informations, y compris celles de nature journalistique et rédactionnelle. Les réclamations en responsabilité pour des dommages de nature matérielle ou immatérielle causés par l’utilisation des informations proposées sont exclues, sauf s’il est prouvé qu’il y a eu faute intentionnelle ou négligence grave.

L’éditeur peut, à sa propre discrétion et sans préavis, modifier ou supprimer des textes et n’est pas tenu de mettre à jour le contenu de ce site web. L’utilisation ou l’accès à ce site web se fait aux risques et périls du visiteur. L’éditeur, ses mandants ou ses partenaires ne sont pas responsables des dommages, tels que les dommages directs, indirects, accidentels, à déterminer concrètement à l’avance ou consécutifs, qui auraient été causés par la visite de ce site web et n’assument par conséquent aucune responsabilité à cet égard.

L’éditeur n’assume pas non plus de responsabilité pour le contenu et la disponibilité des sites web de tiers accessibles via des liens externes de ce site web. Les exploitants des pages liées sont seuls responsables de leur contenu. L’éditeur se distancie ainsi expressément de tous les contenus de tiers qui pourraient relever du droit pénal ou de la responsabilité civile ou qui seraient contraires aux bonnes mœurs.

Modifications

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Lachen, le 21.01.2020

Source : SwissAnwalt